Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse

JUILLET 2024 Dossier N° N° RG 24/00023 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4E4 Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé

Suivant exploit délivré le 27 juillet 2022, la société Clammice a fait assigner M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2015, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête de M. D....

1-8), dans le litige l'opposant à la société [E] [Z] & [I] [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société les Défends de Saint-Marc

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

des d libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du Code de la santé

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse

Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Clarisse PORTMANN, conseiller

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, et des pièces, enregistrées le 7 avril 2026 et le 8 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

DENIS représenté par Me Naïlla BRIOLIN de la Selarl Claisse & associés, avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [P] [M] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise Libre