TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mars 2026, le 2 avril 2026 et le 9 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Mendy, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation personnelle, et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle a été édictée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de f 
ait dès lors que sa présence en France n’est pas constitutive d’une menace pour l’ordre public ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :  
- elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée et méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
- elle méconnaît l’article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
- elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, et des pièces, enregistrées le 7 avril 2026 et le 8 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens qu’elle comporte ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
le code des relations entre le public et l'administration ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. David, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de la visio-audience publique : 
- le rapport de M. David ; 
- les observations de Me Mendy, pour M. B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
- et les observations de M. B.... 
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l’issue de l’audience. 
Considérant ce qui suit : 
M. B..., ressortissant sénégalais né le 21 juin 1992 et déclarant être entré en France en juillet 2019 demande l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Il appartient à l’autorité administrative qui envisage de procéder à l’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... réside actuellement en France depuis le mois de juillet 2019, soit six années et huit mois à la date de la décision et se prévaut de la présence en France de deux de ses frères, de nationalité française pour l’un, et titulaire d’une carte de résident pour le second. En outre, M. B... verse aux débats un contrat à durée indéterminée avec la société C’ Du Nett – Multiservices, implantée à Paris, signé le 23 novembre 2020, pour des fonctions d’agent de service à temps de à temps plein, assorti de soixante-douze bulletins de salaire, représentant une ancienneté de travail de six années, dont soixante-neuf comportent un montant équivalent ou supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et dont il ressort au demeurant que le requérant a été promu par cette même société au poste de régisseur. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient que la présence en France de M. B... est constitutive d’une menace pour l’ordre public en ce qu’il a été interpellé pour des faits de menaces de mort commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, viol avec plusieurs circonstances aggravantes et violence sans incapacité sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, il est constant que M. B... n’a pas fait l’objet de poursuites judiciaires ultérieures pour ces faits, et qu’il a seulement été condamné pour des faits de dégradation. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, M. B... est fondé à soutenir qu’en édictant la mesure d’éloignement contestée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
 
 Le présent jugement implique nécessairement, en application de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de quatre mois à compter de sa notification et de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour 
 
Sur les frais de l’instance :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... d’une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du 5 mars 2026 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 100 euros à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
  
A. David 
Le greffier, 
  
F. de Thézillat 
  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.