D, ressortissant soudanais, né le 5 décembre 1963 à Chéria, a obtenu le bénéfice d'une protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 18 avril 2017 à l'issue de

[Y] et la société coupables du chef d'exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au débit minimal biologique et a prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : « 1°/ que la loi

Adresse 1] RCS Nice : 983312992 N° de gestion 2024 B 134 Enseigne : Harmonie Kérato & Bien-être Représentant légal : Mme [T] [R] Président [Adresse 2] comparant en personne assisté par Me Robert CHEMLA

Mourad CHENAF, Conseiller, chargé du rapport.

motifs que les faits de blessures involontaires et d'omission de céder le passage ne sont pas contestés ; que le prévenu conteste les faits de délit de fuite en prétendant avoir quitté les lieux pour chercher

civil, 1 de la loi du 15 juin 2000, 214, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu devant la cour d'assises du chef

société SIDEC, elle ne s'était nullement prononcée sur l'action formée par la société Premier départ à l'encontre de la société COFOR ; que, dès lors, en attribuant autorité de chose jugée de ce chef

[F] [I] né le 02 octobre 2000 à Chorfa, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 5 septembre 2022 à 13h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

représentant légal de [D] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION PAR LA NATION REQUERANT : Monsieur [Q], [V], [N] [B] né le 25 Juillet 1989 à VIERZON (CHER

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonnis, représentant le préfet du Nord ; - les observations de M. A, assisté de M.

ministère public les informant de la tenue de l'audience le 13 Juin 2016 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit du Ministère Public ; Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Chérifa

Farid X..., 7 / de Mlle Cherifa X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile), au profit du Centre hospitalier

B, ressortissant algérien, né le 9 février 1980 à Chekfa en Algérie, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour

droit commun et reconnu par les lois de la République ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que Mme Akila A..., mère de Mme Yasmina X...veuve Y..., avait été mariée à 14 ans suivant la charia

Kosten – Systembedingte, immer wiederkehrende Unregelmäßigkeiten – Vollständige Erstattung der gezahlten Beträge – Verhältnismäßigkeit – Anspruch auf rechtliches Gehör – Begründungspflicht – Art. 41 der Charta

Aufhebungsklage – Abschlussbericht des Untersuchungsausschusses – Vorbereitende Handlung – Unzulässigkeit – Entscheidung über die Zurückweisung der Beschwerde – Beschwerende Maßnahme – Zulässigkeit – Art. 41 der Charta

Charaf X..., demeurant Groupe scolaire Jean Y..., avenue Kennedy à Pontoise (95300) ; M.

Charaf Y..., demeurant chez M. Mohammed X... ... ; M.