Cour d'Appel — 13 juin 2016

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président 
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. 



ORDONNANCE DU 13 Juin 2016
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION 



No RG : 16/ 02077 
No MINUTE : 16/ 28 



Appel de l'ordonnance rendue le 31 Mai 2016 
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN 



APPELANT : 

Monsieur Eric X...

né le 09 mai 1973 à Flers 
demeurant ...

14410 VASSY 

Comparant, assisté de Me Anne LERABLE, avocat au barreau de CAEN, commis d'office 

PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur du centre hospitalier Centre Hospitalier de VIRE
-secteur psychiatrie adultes-
Non comparant



-M. Maurice X...-
Demeurant ...-14110 Condé-sur-Noireau 
tiers demandeur 
Comparant 

LE MINISTÈRE PUBLIC : 

En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, 



Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière 

DÉBATS à l'audience publique du 13 Juin 2016 ; 



Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; 

ORDONNANCE prononcée publiquement le 13 Juin 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; 

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, 

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; 



Vu l'ordonnance du 31 Mai 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Eric X..., hospitalisé à la demande d'un tiers (son père), au Centre Hospitalier de Vire-secteur psychiatrie adultes-depuis le 21 mai 2016 ; 

Vu la notification de cette ordonnance le 31 mai 2016 à la personne hospitalisée ; 

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 01 Juin 2016 



Vu les avis adressés le 06 juin 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 13 Juin 2016 ; 

Vu les pièces du dossier ; 

Vu l'avis écrit du Ministère Public ; 

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Chérifa Y...le 9 juin 2016 ; 

Eric X...et Maître Anne LERABLE ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ; 

DÉCISION : 

A l'audience du 13 juin 2016, Eric X...a indiqué qu'il souhaitait continuer à bénéficier de soins dans le cadre d'une hospitalisation complète et a déclaré se désister de son appel, ce qui a été confirmé par son avocat. 

Il convient dès lors de constater ce désistement d'appel qui met fin à la procédure. 

PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement par ordonnance, 

Constatons le désistement d'appel d'Eric X...et par conséquent le dessaisissement de la cour 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Eric X..., son conseil Maître Anne LERABLE, Monsieur le Directeur du centre Hospitalier de Vire, Monsieur Maurice X..., tiers demandeur ; 



Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; 

Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 



La greffière La présidente de chambre, déléguée 



Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN