AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210156
18 mars 2021
18 mars 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Calor aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Calor et la
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1ère chambre
DTA_2100772_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par une délibération du 26 février 2015, le conseil municipal de Calvi a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.
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