TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2017, la société BayernInvest Kag mbH agissant pour le compte du fonds BayernInvest Calv fonds (n° 050), représentée par Me Robert, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 1er avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 février 2023, la société BayernInvest Kag mbH agissant pour le compte du fonds BayernInvest Calv fonds (n° 050) déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest Kag mbH agissant pour le compte du fonds BayernInvest Calv fonds (n° 050) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest Kag mbH agissant pour le compte du fonds BayernInvest Calv fonds (n° 050). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest Kag mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest Calv fonds (n° 050), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 21 mars 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.