partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° K 22-14.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur les frais liés à l'instance : 6. M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur les frais liés à l'instance : 9.

(MAIF), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Entreprise Coudert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M.

2014 tranchant un litige entre un ancien franchisé de la société DOMINO'S PIZZA FRANCE et cette dernière, où cet ancien franchisé exposait que « la stratégie de Domino's Pizza repose sur le développement

B, né le 9 mai 1989, de nationalité algérienne, est entré en France le 27 décembre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 6 janvier 2019.

France , précité, § 132). 43.

Sur les frais d'instance : 10.

Coudert ; - et les observations de Me Guillaume, avocate commise d'office, représentant M.

ARCHI CONCEPT [Adresse 8] [Adresse 8]/FRANCE Représentant : Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES

A, ressortissant algérien né le 23 juillet 1986, est entré en France le 15 septembre 2010 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".

Coudert, - les observations de Me Mbousngok , avocat commis d’office, représentant M.

Sur les frais liés à l'instance : 6.

Sur les frais liés à l'instance : 6.

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme A B, représentée par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc), demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète

en France.

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.