Puy en Velay, décision attaquée en date du 03 juin 2025, enregistrée sous le n° 21/00589 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline

de VAL DE BRIEY, R.G.n°14/00024, en date du 24 février 2022, APPELANTE : Madame [A] [I] [S], née [U] née le 14 octobre 1958 à [Localité 8] (54) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Barbara

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Poland (no. 3441/02) The applicant, Barbara Wypukoł-Piętka, is a Polish national who lives in Józefów (Poland).

PUBLICS (SMABTP), es qualité d'assureur de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 8] Représentée par Me Barbara

date du 24 novembre 2021 (dépôt à étude) SA SMA, anciennement dénommée SAGENA, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 5] Représentée par Me Barbara

François KHEITMI, Magistrat Honoraire exerçant les fonctions de Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : SARL MCS 1 SARL MCS 2

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.R.L.

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.R.L.

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 25 Octobre 2022, où l'affaire a été

D... et le représentant de l'Etat (l'ANPE) a été souscrite, la première, le 27 octobre 2006, la seconde le 29 juin 2007, la troisième le 17 juin 2008 aux termes desquelles : - Mme Barbaza E..., " rattachée

[TY], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Recouvrements Dulud, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, de la

requérante en raison de l’application de la loi de finances 10   020 2   400 250   25082/15 19/05/2015 Francesco SPINA 1936 Décédé en 2020   Héritiers   : Katrine Jennifer Barbara

Türkiye 13/02/2020 Yusuf UÇAR 1973 Antalya Turkish Not awarded 132. 11449/20 Çelik v. Türkiye 19/02/2020 Selami ÇELİK 1985 Istanbul Turkish Awarded 133. 11480/20 Aykutluğ v.

    Gendarme Major Yüksel Sönmez informed the Chief Public Prosecutor that the houses belonging to Reis Toprak, Kamber Çelik, Veli Çelik and Süleyman Toprak in Halitpınar village and in Toprak

06/01/1947 Rome   Attilia BARBERI 23/01/1955 Roma Ferdinando Emilio ABBATE   51342/09 08/09/2009 Paolo MATUCCI 04/06/1955 Rome   Maria Benedetta VARIO 08/08/1947 Rome   Paola DI STAZIO