#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un tire-bouchon – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire

[E] ne permet pas d'établir que la pose des bouchons aurait permis de manière certaine d'éviter toute contamination des cuves.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sous couvert d'un recours en rectification d'erreur matérielle, la requête de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision de ce jour, rendue sur les requêtes n° 187 836, 187 837, 187 852, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du

[B] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Ordonnance : 61432 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée

[A] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Ordonnance : 50883 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par

Y..., pris ès qualités de liquidateur de la société Recyclage bouteilles bouchons, dite SRBB, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

vol et non de la clause de garantie contre les actes de vandalisme, motif pris que selon le rapport de gendarmerie, la perte du vin déversé sur le sol avait été provoquée par le vol des robinets, bouchons

le 17 mai 1995, l'expert a relevé les avaries suivantes : À écrasement des bricks ; À gonflement des bricks prêtes à éclater ; À date de péremption dépassée ; À présence de moisissures autour des bouchons

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zuccarello, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Bouchon, représentant M. F.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; Considérant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du Syndicat Hippique National ne fait état d'aucun litige né et actuel au sujet des dispositions réglementaires dont elle demande au Conseil

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des statuts du conseil national des organismes de formation professionnelle que cette association n'a pas pour objet la défense d'intérêts

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.

[P] [M], ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie

[R] Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : Mme [V] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance