Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 28 juillet 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1989 et 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil national des organismes de formation professionnelle ; le conseil national des organismes de formation professionnelle demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 1989 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu la convention collective nationale des organismes de formation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du conseil national des organismes de formation professionnelle,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des statuts du conseil national des organismes de formation professionnelle que cette association n'a pas pour objet la défense d'intérêts professionnels d'employeurs ou de salariés ; que, dès lors, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1989 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu la convention collective nationale des organismes de formation ;
Article 1er : La requête du conseil national des organismes de formation professionnelle est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil national des organismes de formation professionnelle et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.