450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[W] [F] [R] à payer à l'OPH Communautaire Plaine Commune la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [W] [F] [R] aux dépens.

[Y] [W] dans la limite de 6 mois. Sur les documents sociaux, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'appelante délivrera à M.

étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

(membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2024

W et autres le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution de Monsieur [D] [W] : Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 332-1 du Code de la Consommation dans sa version applicable au moment

Par exploit du 5 février 2024, Monsieur [Z] [W] a fait assigner la SAS BRICOSER à comparaître devant la présente juridiction le 29 février 2024, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

[G] [A], né le 29 octobre 1946 à [Localité 27] (09), demeurant [Adresse 14], Mme [W] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant [Adresse 3], M.

de l'article 22-1 du code civil.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[M] [R] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 621-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit d'y

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code