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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 5/Section 3
67f412f04e0040aa3735bf85
7 avril 2025
7 avril 2025
35 du décret du 17 mars 1967 et l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1967
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0115DEC000484902
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Elle invoque les articles 6 § 1 et 7 de la Convention. Cette dernière disposition ne s’applique pas en l’espèce, s’agissant d’une procédure civile.
Source officielle6e chambre
627df9970d41e0057d43e81f
12 mai 2022
12 mai 2022
515 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article 1153-1 du code civil, pour les sommes dues par la SASU Qualiconsult à M.
Source officielle2ème Chambre
696a316dcdc6046d4785005e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné en conséquence solidairement les époux [V] à payer à la SA CREATIS la somme de 48 047,40 euros à titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c7ca18cb8dca058e3e7ac1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , 6- débouté la société Gan de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 7- ordonné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4107
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la caisse qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
Source officielleChambre Sociale
642fb7accece1704f57479b3
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Madame [V] aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60376a0e3e870f46d3499a41
26 mars 2015
26 mars 2015
et à Maître [T] ès qualité la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06717fdd29c29651852
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielle1ère Chambre civile
69679e91cdc6046d474595e0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
677d8fe3b032d83cfd3ea5a2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[V], qui succombe, supporteront la charge des dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56c00cdc6046d4772100b
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230213
13 février 2023
13 février 2023
34 et 35 du même code.
Source officielleProcédures collectives
6a0c4f6fcdc6046d472f06db
4 mai 2026
4 mai 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2 A
69fd7e6acdc6046d47044ac7
7 mai 2026
7 mai 2026
[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[I] a atteint l'âge de la retraite et n'aient pas mentionné la finalité de la reprise s'agissant de la demande de cession du bail sur le fondement des dispositions de l'article L.411-35 du code rural
Source officiellePage 12 sur 572