prévue par l'article R4624-24 du code du travail marquant la fin de cette période de suspension.

D 1242-1 du code du travail, pas davantage que celles de l'article L 1243-11 ne font obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque ce contrat

par l'article L1226-2-1 du code du travail ».

Sur la nullité du licenciement Conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152

L 1226-9 et suivants anciens du code du travail, - déclarer nul son licenciement en application de l'article L 1226-13 ancien du code du travail, en conséquence, - condamner la SAS Richardson

R4624-20 du code du travail.

Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu

L 4624-7 du code du travail et R4624-45-2 du code du travail, - désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent aux fins d'examiner Mme [N] [O] et de dire

' sur le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-18 et L. et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, la durée

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement

de l'article L 452-3-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dont les éventuels frais d'expertise.

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

en une visite : risque de danger immédiat pour la santé du salarié, en vertu de l'article R 241-51-1 du code du travail.

du salarié en application de l'article R4624-31 du Code du travail, ....inapte au poste d'architecte procédure en une seule visite'.

.- Y... ) ... 72000 LE MANS représentée par Maître Gérard LE MAITRE, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

cas échéant à la cour de désigner des conseillers rapporteurs au visa de l'article R1454-1 du code du travail aux fins de recueillir les témoignages des salariés et ex-salariés, obtenir tous éléments

A l'issue de la première visite de reprise le 21 novembre 2012, le médecin du travail a délivré l'avis suivant : "Inaptitude à la reprise de son poste de travail à confirmer (article R4624-31 code du travail