AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
643106d728558704f52e6bbc
6 avril 2023
6 avril 2023
date de première constatation médicale au regard des éléments médicaux présents au dossier de l'assuré ; que cette jurisprudence a été entérinée par le législateur, puisque l'article D. 461-1-1 du code
Source officiellePage 12 sur 27
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940bc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures
Source officielle