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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550cb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550cd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.
Source officielleSociale D salle 3
653760e3974d2583184550d1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.
Source officielleSociale D salle 3
653760e3974d2583184550d3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200427
15 mars 2012
15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 443-1 et L. 443-2 du code de
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d5f5112d8edd056e07
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de l’article 514 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
1343-2 du code civil, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux dépens, dire que la débitrice supporterait
Source officielleChambre Sociale
628882a0edb9a9057d0d2a67
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur le bien fondé de l'action en inopposabilité : * Sur la réception de la lettre de clôture de l'instruction du 8 juin 2004 : Sur le fondement de l'article R441-11du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200877
31 mai 2012
31 mai 2012
R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Que par ce motif de pur droit relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
603559f0dbfbfe8251119624
10 mai 2016
10 mai 2016
R442-13 du code de l'urbanisme, qu'il n'a obtenu que le 12 mai 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929f0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées et visées par le greffe à l'audience du 2 juillet 2015, conclusions auxquelles
Source officielleChambre sociale
64a8fffe03029105dbedc328
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le moyen est jugé infondé. 1-3'sur le respect du délai de 10 jours francs L'employeur, au visa des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, soutient que la caisse ne lui
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e90
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La présente décision sera réputée contradictoire en application des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
21 avril 2026
dossier mentionné à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
5fda92f069643322f96c229c
7 juin 2019
7 juin 2019
MALADIE DE LYON, demeurant [Adresse 2] dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010-1163 du 1er octobre 2010] du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
6631324c19f939ca6242c099
5 avril 2024
5 avril 2024
avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la Force Publique, dans les conditions prévues par les articles L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R412-4 du Code
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198442
20 mars 2013
20 mars 2013
urbaines ou industrielles ; 2°) d'abroger les dispositions de l'article R. 424-4 du code des assurances et l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200545
11 mars 2010
11 mars 2010
R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la communication du dossier envisagée par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne concerne que les pièces qui ont eu un rôle dans l'appréciation
Source officielleJEX
69d5580dcdc6046d4770988d
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officiellePage 12 sur 32