CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, A444-31 du code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Source officielle

Chambre 01

65c28441a2af13da68679bc3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

695f762ecdc6046d479a4181

Appel

7 janvier 2026

L. 651-3 et L. 653-7 du code de commerce, seuls le liquidateur judiciaire, le ministère public et les contrôleurs ont qualité pour agir, à l'exclusion des dirigeants poursuivis.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2206411_20230425

Administratif

25 avril 2023

Par suite, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration que les délais de recours contre la décision attaquée n'ont pas commencé

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d7eb05d6bf6564d9d2

Appel

9 avril 2025

non soumise au délai de deux ans prévu par l'article 889, alinéa 2, du code civil pour l'action en complément de part.

Source officielle

1ère chambre civile B

61627b5792e3db741f8570c3

Appel

1 octobre 2013

600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c880

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code

Source officielle

JAF Cabinet 5

65c13a71d4f3671a27fa76ab

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

a été transféré à la société Pâtes du Roy par l'effet de l'article L642-7 du code de commerce, nonobstant l'absence d'acte notarié ou d'intervention du crédit-bailleur et que la société Natixis Lease Immo

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6528df93aaebb88318fda6ae

Appel

12 octobre 2023

Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code

Source officielle

Chambre Commerciale

69cdfacfcdc6046d47d1cf76

Appel

1 avril 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee87010

Appel

28 janvier 2025

- Dit que les dépens seront mis à la charge de la société ITM ENTREPRISES en ce compris les sommes prévues par les articles R 444-3 et ses annexes, et A 444-31 du Code de commerce, portant fixation du

Source officielle

1ère Chambre

65aa2307a34ad100085818b5

Appel

18 janvier 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d3223d7c4f1370534b

Appel

30 août 2022

R145-20 du code de commerce.

Source officielle

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Source officielle

JAF Cabinet 5

695d66b075782d5f060087e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6358cdc6c40aa805a7864c97

Appel

5 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du même code.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00385

Cassation

17 février 2016

L'obligation de sécurité pesant sur l'employeur est, par application des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, une obligation générale et de résultat.

Source officielle

Page 12 sur 17

← Précédent Suivant →