R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Patricia DUFOUR, Conseillère appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

de créance de Camefi : A titre principal : Vu l'article R322-7 du Code des procédures civiles d'exécution et l'article 114 du Code de procédure civile; Débouter la Camefi de ses demandes, du fait de

-1 et R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, de : - Infirmer le jugement d'orientation en ce qu'il a dit les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles

-29, R312-2, L312-39, D312-16 et L311-24 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, de : Réformer la décision querellée, Condamner Madame [J] [M] à lui payer la somme de 17 927,51 

1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le

à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

R3211-18 du code de la Santé publique.

L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que

R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.

15 du code des procédures civiles d’exécution .

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

L'appelante estime que, l'acte notarié fondant la mesure d'exécution datant du 15 juin 1998, c'est la prescription décennale de l'ancien article L. 110-4 du code de commerce qui a vocation à s'appliquer

MOTIFS En vertu de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie

, à titre commercial, dans le cadre des dispositions des articles L 145'1 et suivants du nouveau code de commerce au preneur».