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858 résultats pour « Article R321-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

6618283c4e82250580d21b81

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 Octobre

Source officielle

Page 12 sur 43

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TJ

Ventes

67ec2d4add062d9f810e0dbf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même code, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et

Source officielle
TJ

Ventes

670575ae1296b51ba2b1c550

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Service des Criées

6a15f887cdc6046d4706c68e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

659 du code de procédure civile à M.

Source officielle
TJ

JEX

68643bac0bb2f8a66ca64862

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

simplifié prévu à l’article R322-32 du même code, par une publication par internet.

Source officielle
TJ

Ventes

6717eaa86d8b1985f45e76ea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l’article R322-42 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article annexe 4-8 du Code de commerce, le juge de l’exécution taxe les frais de poursuite dûment justifiés par le

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Source officielle
TJ

Adjudications

66fc3c5c2416523b99596e7f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution, “ Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fddcd2b6b1424dec02

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS SABIMO, société au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce

Source officielle
TJ

JEX

68643baa0bb2f8a66ca64836

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A titre subsidiaire, vu les articles R322-15 du code des procédures civiles d'exécution - Autoriser la Sci Rose à vendre amiablement le bien situé au 1 rue Maryse Bastie, ZA de Troguery à Lannion cadastré

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d18fa5cdc6046d4725207a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025

678829f5c21c0e53e790dcfc

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e4

Appel

20 août 2020

20 août 2020

P... demande à la cour de : Statuant notamment sur le fondement des articles 1907 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable, De l'article 1144

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1402a12a235bae6c44

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Cependant, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le délai légal de 12 jours prévu par l'article L322-11-12-1 I du code de la santé publique devait être décompté à partir de la décision

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7dc6dcdc6046d47d81d5a

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1603 et 1615 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R322-4 et suivants du Code de la route, Vu les dispositions de l'article 1822-4 et survairs du code de la foure, Vu les dispositions des

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec753e3bdd077866e99

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

173 577 euros à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67f605de0693b699596562b8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 3211-12-1 du code de la santé publique, soit dans le délai prévu par ce texte après la décision d'hospitalisation du 13 mars 2025.

Source officielle
TJ

Service des Criées

686c23f6dd7001754d6200e3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

représenté par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Madame [M] [Y], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (NIGERIA), de nationalité Française, gérante de société,

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bafd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle
TJ

Ventes

669640f1f5112d8edd057302

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; Que Me [R] [J] avait déjà justifié de la consignation sur le compte CARPA RHONE-ALPES

Source officielle