Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Louise DE BECHILLON, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Selon l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

de procédure civile, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et de l'article 114 du code de l'Action Sociale et des Familles, de : -déclarer recevable et bien fondé l'appel de Mme [W] et y faisant

En défense, par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, la SA ALLIANZ demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L 211-9 du code civil, de : - fixer

de l’article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Par une ordonnance n° 2400061 du 17 juin 2024 le président de la 2ème chambre du tribunal a rejeté leur demande comme étant tardive, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

+ 14.700 x 10/12: 203.350 €.

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. M.

L.311-1 9° du code de la consommation) et que le sort du crédit est dépendant du sort du contrat principal (en application de l’article L.311-32 du même code).

L-1235-3 du code du travail, - Condamner la Sas Weatherford France à lui verser une indemnité de 90.000 euros par application de l'article L-1235-3 du code du travail, - La condamner de plus à lui verser

demande de condamnation in solidum des docteurs [G] et [R] et du Centre Clinical de [Localité 12] à lui verser une indemnité provisionnelle, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.

au paiement d'une somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.