Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04

, lieux, services et évènements suivants : / 1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation

] [E] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

4 du code civil ».

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

C SA COCHAUX.doc -incendie -indemnité d'assurances -licenciement pa suite de force majeure - délibéré 22 janvier 2003 - réf 99/2455 4 X... ; que la force majeure ne peut être retenue ; qu'il s'ensuit

237 et 238 du code civil ; DIT que mention du divorce sera transcrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile

et de secours (SDIS) du service pluvial de la métropole, et sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.

ALTRA RESORTS la somme de 828 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones

le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme n'est possible.

1353 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; 3°/ que selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe

incomplet en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'insuffisance des prescriptions en matière de voirie

de forêt ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 6-7 des dispositions générales