euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

102 § 4 de l’ancien code pénal n o 765 –   imposant un régime plus favorable que celui du nouveau code pénal n o 5237 du 1 er juin 2005   – était échu.

B soit condamné à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Loquès, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

de la demande de traitement de la situation de surendettement en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

R. 111-2 du code de l’urbanisme en l’absence de prise en compte, par la commune, du risque majeur d’incendie et l’article UE4 du PLU de la commune, relatif à la desserte du terrain par les réseaux d’eau

et suivants du code de procédure civile, de l’article 153 du code de la nationalité française (rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973), de l’article 59 du code de statut personne mauritanienne

Turquie , n o 31610/08, § 59, 29 novembre 2011).

    L’article 59 de la loi n o 5275 relative à l’exécution des peines et des mesures préventives (ci-après «   la loi n o 5275   »), tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits,

1315 du code civil, L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et

1343-2 du code civil ; - condamné la société HSC à payer à Madame [N] et Monsieur [I] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision

préjudice du fait de la faute dans la gestion de sa carrière estimé à 59 666,61 euros ; o il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 10 000 euros

’ignorance imputable à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

[ai]ent en vertu des articles 52 et 59 du traité [de la CEE]". 10.

9 du code de procédure civile énonce, par ailleurs, qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue