TA83 · 2ème chambre — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, M. O... P..., M. M... C..., Mme L... N..., M. A... I..., M. et Mme K... et B... E..., M. et Mme D... et F... J..., représentés par l’AARPI Marolleau et Taupenas, avocats associés, par Me Taupenas, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2023 par lequel le maire de Toulon ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de division parcellaire en vue de construire déposée par M. H... G..., portant sur un terrain cadastré 137 BX 48, situé 620, corniche Louis Valery Roussel, sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 6 juillet 2023 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Toulon et de M. G... une somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
 
- leur requête est recevable à tous égards ; 
- la décision attaquée méconnaît l’article R. 425-17 ou R. 425-30 du code de l’urbanisme entrainant un vice de procédure ayant exercé une influence sur le sens de la décision querellée ;  la parcelle se situe dans le site classé du Mont-Faron et pas seulement dans le site inscrit des collines du Mont-Faron, de sorte que la décision aurait dû faire l’objet, non d’un avis simple, mais d’un accord de l’architecte des bâtiments de France ; en l’espèce, il n’est pas établi que l’ABF aurait été consulté alors qu’il aurait probablement émis un avis défavorable comme il l’a déjà fait en 2019 pour une précédente demande portant sur la parcelle BX 51 ; 
- la décision est entachée d’erreur de droit et d’inexactitude matérielle des faits résultant de l’absence de prise en compte de la construction future dans l’instruction du dossier de déclaration préalable par la commune ; 
- elle méconnaît d’une part, l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, d’autre part, l’article UEp 11 du règlement du PLU de la commune, dans la mesure où la parcelle qui comporte un espace boisé classé, est en très forte pente et présente un caractère aride et rocheux et un couvert végétal fragile ; la construction augmentera l’extension urbaine et imposera des terrassements incompatibles avec la qualité du site ; 
- elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en l’absence de prise en compte, par la commune, du risque majeur d’incendie et l’article UE4 du PLU de la commune, relatif à la desserte du terrain par les réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité dans la mesure où les réseaux ne sont pas dimensionnés pour recevoir un lot supplémentaire. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, M. H... G..., représenté par l’AARPI MeaVoce Avocats Associés, par Me Consalvi, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants pris solidairement une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, la commune de Toulon, agissant par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 31 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 1er février 2025, par application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Bonmati ; 
- les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
- et les observations de Me Taupenas, pour les requérants. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par la présente requête, MM. P..., C... et I..., Mme N..., M. et Mme E... et M. et Mme J... demandent l’annulation de l’arrêté du 20 mars 2023 par lequel le maire de Toulon ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de division parcellaire en vue de construire, déposée par M. G..., portant sur terrain cadastré 137 BX 48, situé 620, corniche Louis Valery Roussel, en zone UEp du PLU, sur le territoire de la commune et de la décision du 6 juillet 2023 portant rejet de leur recours gracieux. 
 
2. Les requérants soutiennent, en premier lieu, que la décision attaquée serait entachée  d’un vice de procédure substantiel dès lors que le terrain d’assiette du projet étant situé dans  le périmètre du site inscrit des Collines du Mont Faron, lequel s’intègre au site classé du Mont Faron, la déclaration préalable aurait dû faire l’objet de l’accord du préfet après avis de l’architecte des bâtiments de France, en application de l’article R.425-17 du code de l’urbanisme s’agissant  du site classé et, à tout le moins, s’agissant du site inscrit, d’un avis de l’architecte des bâtiments de France en application de l’article R.425-30 du même code, alors que la décision attaquée ne vise ni l’un ni l’autre. 
 
3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du PLU de Toulon et des documents cartographiques joints, que, même s’ils ont été annexés ensemble au titre de la servitude d’utilité publique relative aux sites inscrits et classés (dite AC2), le site classé du Mont Faron et le site inscrit des Collines du Mont-Faron conservent des périmètres distincts et ont fait l’objet de décisions ministérielles de classement et d’inscription différentes.  
 
4. Il ressort du dossier que le terrain d’assiette du projet se situe uniquement dans  le périmètre du site inscrit des Collines du Mont-Faron et non dans le site classé du Mont-Faron.  Il s’ensuit, d’une part que les dispositions de l’article R.425-17 du code de l’urbanisme n’étaient pas applicables à la déclaration préalable en litige et, d’autre part, qu’en application de l’article  R.425-30 du code de l’urbanisme, le projet devait faire l’objet de la consultation pour avis de l’architecte des bâtiments de France.  
 
5. En l’absence d’avis explicite de cette autorité, consultée par voie dématérialisée  le 8 décembre 2022, un avis favorable était réputé acquis à compter du 8 janvier 2023, en application de l’article R.423-59 du code de l’urbanisme en vertu duquel « les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable. ». L’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France étant implicite, il ne pouvait donc, en tant que tel, être visé par la décision attaquée, et l’omission du visa de sa consultation, dès lors qu’il est établi qu’elle a été effectuée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il résulte des considérations qui précèdent que le moyen, ci-dessus énoncé, tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 
6. En deuxième lieu, les opérations d'aménagement, ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même si elles n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité ou de s’opposer à la déclaration préalable présentée sur le fondement de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, une déclaration préalable de division est présentée en vue de l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 
7. Les requérants soutiennent qu’en l’absence de prise en compte de la construction future dans l’instruction du dossier de déclaration préalable, la décision attaquée serait entachée d’une erreur de droit. Il ressort toutefois de l’examen des pièces du dossier comme de la décision attaquée elle-même, que, contrairement à ce qui est soutenu, l’ensemble des contraintes d’urbanisme applicables à la future construction ont été prises en compte, notamment la présence de l’espace boisé classé, le risque d’incendie et les conditions du raccordement aux réseaux d’approvisionnement en eau potable, en électricité et d’assainissement, ce qui ressort autant de la description du projet telle qu’elle figure au dossier de déclaration préalable, laquelle matérialise la localisation de l’implantation de la future construction ainsi que les stationnements prévus, et ont fait l’objet de nombreuses prescriptions très détaillées sur tous les points ci-dessus évoqués par le service instructeur, conformément aux divers avis émis par les services consultés, dont ceux de la métropole Toulon Provence Méditerranée, dont les requérants ne critiquent pas formellement la teneur.  
 
8. Ainsi et sauf à considérer que le lot du terrain issu de la division n’aurait pas été constructible, alors même qu’il aurait été classé en zone UEp définie comme une zone urbaine pavillonnaire par le PLU et compris dans un lotissement d’habitation plus vaste, la commune a pu, à bon droit, après s’être assurée de la compatibilité de l’implantation de la future construction avec les règles d’urbanisme applicables notamment celles des articles R.111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du risque incendie et UE4 du PLU s’agissant des raccordements aux réseaux divers, estimer que la division parcellaire opérée en vue de construire, ne pouvait par elle-même, compte tenu de l’avis réputé favorable de l’architecte des bâtiments de France, avoir un impact sur le site inscrit des Collines du Faron, lequel sera apprécié au stade de la délivrance du permis de construire, et n’était pas incompatible avec les règles d’urbanisme. 
 
9. Les requérants soutiennent en dernier lieu, que la décision méconnaîtrait les dispositions de l’article UEp 11 du PLU reprises de celles de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : « Les constructions, installations et aménagements devront être étudiés afin de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site, paysage naturel ou urbain, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les gabarits des bâtiments seront étudiés en fonction des proportions des bâtiments composant l’environnement. (…).». Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus et sauf à s’opposer au principe même de l’édification d’une construction nouvelle, la commune a pu légalement estimer, alors même que la parcelle issue de la division serait constituée d’un terrain rocheux, boisé et en déclivité, que la division parcellaire sollicitée, dont le dossier de déclaration précise la localisation de l’implantation de la future construction, n’était pas incompatible avec les règles ci-dessus rappelées, lesquelles seront appréciées au stade de la délivrance du permis de construire.       
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur sa recevabilité, la présente requête doit être rejetée. 
 
Sur les frais relatifs au litige : 
 
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge des requérants, pris conjointement,  une somme de 2 000 euros à verser à M. G... au titre de ces dispositions et de rejeter  les conclusions présentées sur le même fondement par les requérants, parties perdantes à l’instance, et par la ville de Toulon dont il n’est pas inéquitable, n’ayant pas eu recours au ministère d’avocat, qu’elle conserve la charge de ses frais d’instance. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de MM. P..., C... et I..., Mme N..., M. et Mme E... et  M. et Mme J... est rejetée. 
 
Article 2 : MM. P..., C... et I..., Mme N..., M. et Mme E... et M. et Mme J..., pris conjointement, verseront à M. G... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les conclusions de la commune de Toulon tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. O... P..., M. M... C..., Mme L... N..., M. A... I..., M. et Mme K... et B... E..., M. et Mme D... et F... J..., à M. H... G... et à la commune de Toulon. 
 
Délibéré après l'audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Sauton, président,  
Mme Ridoux, conseillère, 
Mme Bonmati, magistrate honoraire. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
D. Bonmati 
Le président, 
 
signé 
 
J.-F. Sauton 
Le greffier, 
 
signé 
 
P. Bérenger 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Et par délégation, 
Le greffier.