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457 résultats pour « Article L6221-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

5fdd2b114fcc04940f5091cb

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L'affaire a été fixée à l'audience du 6 septembre 2018 en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89720

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Sur le fond, il résulte de l'article L622-6 du code de commerce que dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, remis

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fde1b8a384af0b899a3faee

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Par conclusions du 29 mai 2018, fondées sur l'article 562 du code de procédure civile et les articles L642-19 et suivants du code de commerce, la SELARL MJ Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2026 devant la cour composée de : Président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fb

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Sur la rupture du contrat d'apprentissage : Selon l'article L6222-18 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4920da87ff5e011331

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A cet effet, les intimées font valoir que : - l'article L. 4622-6 du code du travail dans sa version applicable à la présente affaire, qui est d'ordre public, se combine avec l'article L. 1111-2 du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9876fe592d47765b6c402

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

dans le délai prescrit par l'article 1037-1 du code de procédure civile, - débouté les sociétés VAHEDIS et GOODYEAR de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedd

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

-5 du code du travail, - l'indemnité compensatrice de congés payés dans les limites des articles L.3143-24 et suivants du code du travail, - l'indemnité de licenciement dans la limite de l'article L.1234

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a87

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

prévues aux articles L 32 53 – 6 et 8 et suivants, D. 3253-1 et suivants du code du travail ; il a dit que les dépens seront traités comme des frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdab01eea4cf01a4143

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que des articles L621-2 du code de la construction et de l’habitation que Madame [W

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ce91cdc6046d47684473

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e3cc25a97f0381f53ca

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

L622-20 du code de commerce.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff93

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L.3253-6 et suivants du code du travail (ancien art.

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CA

4ème chambre commerciale

678b4530fc3c89482d4f1fec

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9cadab039e415d932fa

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En tout état de cause, il convient de rappeler que l'article L622-21 du code de commerce prévoit que 'le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Source officielle
CA

15e chambre

63c10a6ebf9fd47c90a13ed4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ; Le code du travail impose à l'employeur

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CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95bd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fda8ace86a110185995196f

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

En tout état de cause Vu les dispositions de l'article L6321-1 du Code du travail'; - dire et juger que la SAIT LES OLIVADES n'a pas respecté son obligation de formation tout au long de la vie professionnelle

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L 620-1 du code de commerce, sont réunies ; Il conviendra

Source officielle