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Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 prévu à l'article L. 821

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a913f

T. Judiciaire

9 avril 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

T. Judiciaire

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a2d4f3671a27f9abb9

T. Judiciaire

2 février 2024

- Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 prévu à l'article L.

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CTX PROTECTION SOCIALE

661979b61b7735881a7c05d8

T. Judiciaire

12 avril 2024

Source officielle

19eme contentieux médical

677d7e52b032d83cfd3e76bb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

de l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner in solidum la CLINIQUE DU SPORT, AXA FRANCE IARD et la CLINIQUE JOUVENET à payer à la CPAM DU D’OISE la somme de 2.500 € au titre de l’article

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19eme contentieux médical

65c3da00c432ce7d11a70328

T. Judiciaire

29 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

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Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118be8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Sur la demande d’expertise formulé par [D] [L] Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

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11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

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Pôle 2 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e32

Appel

27 mars 2015

2270-1 du code civil, interprété à la lumière des articles 10 et 11 précités qui imposent de retenir comme point de départ du délai de prescription non pas la date de consolidation du dommage mais celle

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POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R114-11 du même code précise que « Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L114-17, le

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Chambre Civile

661f66062313f20008a52673

Appel

16 avril 2024

Réponse de la cour En application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse qui a servi des prestations à l'assuré social victime d'une lésion imputable à un tiers, subrogée dans

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3ème chambre

63be640913ef607c90ab6829

Appel

10 janvier 2023

La S.A.S Go Nature, dans ses dernières écritures en date du 20 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 1231-1 du code civil et L376-1 du code de la sécurité sociale, de : À titre principal

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200818

Cassation

26 mai 2016

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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Chambre civile

62760c85593736057d78a9dc

Appel

5 mai 2022

[M], - 6 000 € à Mme [M], - 230 202,35 € à la CPAM de la Dordogne, - 500 € à la CPAM de la Dordogne in solidum avec Monsieur [S] [V] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - les

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Référés

68e96fe73ea43407b91239f4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

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3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce0806

T. Judiciaire

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

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6ème CHAMBRE CIVILE

659eea496976f1c644e6a15c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

1231-6 du Code civil ; - Faire application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil ; - Condamner solidairement le Docteur [V]-[F] [E] et son assureur, BERKSHIRE HATHAWAY INT INSURANCE

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1ère Chambre civile

6451fae148616ed0f8cd4f2c

Appel

2 mai 2023

[E] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Serenis Assurances, assureur de l'association [Localité 9] Cyclisme à payer à la Cpam

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions. » Selon l'article L 245-4 du même code, « L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245

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