Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime, l'agrément des formateurs vaut attestation d'aptitude pour les formateurs qui détiennent un chien tel que mentionné à l'article L. 211-12

Article L212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la mutualité

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article L351-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 32

Code rural (nouveau)

Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section.

Article R334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

Code des assurances

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité

Article L4524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

Il assure la concertation entre les comités sociaux et économiques des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2

Article 19

—

Extension de dispositions du code de commerce.

Article 4

—

centaine d'euros supérieure, des sommes correspondant aux pourcentages du volume d'affaire défini à l'article 3 fixés comme suit : a) Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211

Article R211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15

Code de l'environnement

Les dispositions de l'article R. 211-61 et des arrêtés prévus au présent article ne font pas obstacle à l'application de mesures éventuellement plus restrictives découlant soit des règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du présent code, installé ou non

Article R211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du tourisme

En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article R. 211-33.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 85

Code monétaire et financier

La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 86

Code monétaire et financier

Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.

Article R211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Code de la sécurité intérieure

Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 3211-1 du code de la défense, l'ordre exprès mentionné à l'article R. 211-14 du présent code prend la forme d'une réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités mentionnées à l'article

Article D252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01

Code de l'éducation

Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article D253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 56

Code de l'éducation

Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Article L214-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

Code monétaire et financier

-1 à L. 231-8, L. 233-8 et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Article R254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Code de l'éducation

Les articles R. 211-1, R. 211-3 à R. 211-8, R. 212-27, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 222-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Code pénal

-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ; 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ; 5

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

Code rural (nouveau)

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.

Article 39

—

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, l'article 25 de la présente loi ou les articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport.

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