Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 86

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 novembre 2009

Texte de l'article

Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.

546 décisions liées

Décisions mentionnant Article L132-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

2ème chambre

6a167bdbcdc6046d47105dc9

PCP JTJ proxi fond

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