AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
65a5809c919da7c4f175979c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la question de la preuve de l’indemnisation préalable de la victime par l’ONIAM L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque
Source officielleChambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
6 septembre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240
Source officielleChambre 21
68dd6c60548223b2c7aaddfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
DISCUSSION Sur la question de l’indemnisation préalable de la victime par l’ONIAM L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0dfdc25a97f0381f5126
24 octobre 2014
24 octobre 2014
La SAS SIGVARIS demande la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré et le versement d'une somme de 1500 € au titre des disposions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0704
1 avril 2025
1 avril 2025
tenue le 04 Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées
Source officielle6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73bd
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile - de condamner la société Cofidis au paiement de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6b0966129746fdd69d9d
3 avril 2025
3 avril 2025
L121-12 du code des assurances lui permettaient de présenter sa défense.
Source officielleChambre 21
65b7f5a2858823c56e09809c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 1142-15 du code de la santé publique, les honoraires des experts pour 2.400 € et la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5df
12 juin 2008
12 juin 2008
Dès lors, UIS demande outre le débouté de toutes les demandes de SAINT PAUL, sa condamnation à lui payer 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
6616d33663271232b2e43d95
10 avril 2024
10 avril 2024
Dans le cas d'espèce, le titre exécutoire reçu par la Société ALLIANZ IARD mentionne « Art L 1221-14 Code de la santé publique », « VHC », « Dossier : Mme [H] [O] », un numéro de police d’assurance («
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4a
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne
Source officielleService des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait observer, au visa des articles L1111-4 du code de la santé publique et 23 de la convention nationale du 15 juillet 2015, que le traitement prescrit à Mme [I] [E] était nécessaire et efficace.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01464
22 septembre 2016
22 septembre 2016
ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Colas Mayotte aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
Source officielle1ère chambre
6528df7faaebb88318fda612
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L121-12 du code des assurances prévoit en outre que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans le droits et actions de l'assuré contre le tiers qui, par leur fait, ont causé
Source officielleJEX
69d6ae17cdc6046d478fbdad
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la régularité de la saisie : Selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88bab3ea43407b9fbc9e5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c
18 avril 2019
18 avril 2019
47 du code de procédure civile, sur le principal, de constater que les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution posent le principe qu'une mesure d'exécution forcée ne peut
Source officiellePage 12 sur 47