Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

[W], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2025, en audience publique

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1 et 313-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

, avocate au barreau de Paris dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'instance distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

IARD venant aux droits de la Société AZUR ASSURANCES IARD et prise en sa qualité d'assureur de Messieurs [I] [B] et [K] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée

Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les

aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur la sanction personnelle : La SCP [O] rappelle que'il résulte des dispositions combinées des articles L 653-4 alinéa 5, L 653-5 alinéa 4 et L 653-8 alinéa 3 du Code de Commerce que le Tribunal peut

Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

4 du code de procédure civile.

, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La Sa Pacifia réclame dans ses conclusions du 25 mars 2016 Vu les articles 1147 et suivants et 1249 et suivants du Code civil, les articles L.5421-2 et suivants du Code des transports, les articles L

Le 16 août 2023, la Commission arbitrale a été saisie par Madame [U] d'une demande d'indemnité fondée sur l'article L. 7112-4 du code du travail.