Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

Retail Group et la société Renault [Localité 561] demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure

En application de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ' Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

- article L. 142-1 du code de sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail (textes légaux de compétence).

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

) : 45 750,00 € - Article 700 du Code de Procédure Civile : 5 000,00 € - Remise de bulletin(s) de paie et d'une attestation pôle emploi - Exécution provisoire article 515 CPC - Dépens. » Par jugement

700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître GUTTON en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'alinéa 5 de l'article R323-11 CT « l'employeur est seulement fondé a poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

calculés à compter du 18 avril 2016, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, déboute Monsieur [C] du surplus de ses demandes, vu les articles 695 et 696 du CPC

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

une émanation de la REPUBLIQUE DU CONGO, contre qui les titres susvisés peuvent être utilement invoqués par les créanciers saisissants; que la charge de la preuve en incombe à ceux-ci; Considérant au

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les obligations posées par les dispositions de l'article 1360 du code civil ont été régularisées par les appelants en application de l'article 126 du code de

mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.