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3 859 résultats pour « Article CH 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206342_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

B C A représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un

Source officielle

Page 12 sur 193

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TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254d0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22649acdc6046d47395b2c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104133_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 mai 2021, 6 juillet 2021 et 12 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201369_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

H et Mme B C soutiennent que : - le préfet ne pouvait refuser de délivrer les titres demandés dès lors que l'enfant n'avait ni perdu sa nationalité en application de l'article 23-6 du code civil ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a18c

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

6-6, que la facturation incombe à l'opérateur qui utilise à cet effet ses outils sur la base des données enregistrées par elle et que cette facturation fera foi sauf preuve contraire établie par le client

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511828_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A..., représenté par Me Bulajic, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d962

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

étant conforme à l'intérêt des enfants ; Sur le droit de visite et d'hébergement : Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 alinéa 2 du Code Civil, le juge peut prendre les mesures permettant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310060

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102070_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives de recrutement (), d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000560_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A. 6.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1907843_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00094_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mise à la charge du centre hospitalier d'Argentan, par l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Caen du 14 novembre 2022

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f602501c1a56b8e1651ee5

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

691aed7c5222181ceeb7fbf0

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [K] [Z] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] [Adresse 6

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107841_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efcf

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle