) de mettre à la charge de ce centre hospitalier la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'organisme social qui en récupère le montant auprès de l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] ; - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - condamner l'État à verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au

redevable sous pli simple. () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif

Par ailleurs, l’article R. 312-10 2° du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit comporte l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cannes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2 et L. 131-1 du code de l’éducation que, le droit à l’éducation étant garanti à chacun, quelles que soient les différences

Considérant que les appelants prétendent vainement que le CREDIT LYONNAIS ne peut invoquer l'article 1722 du Code civil, en se bornant à prétendre qu'il s'agit d'un incendie volontaire et à affirmer que

A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

21-2 du code civil relatives à l’acquisition de la nationalité par déclaration résultant d’un mariage avec un conjoint français, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur le bénéfice des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

G : 10/ 04900 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 8 du 01 avril 2010 RG : 08. 3717 ch no2 X... C/ Y...

Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme G et le CH de La Guerche de Bretagne.