des pensions alimentaires versées à un époux en instance de divorce, en exécution d'une décision de justice, au sens des dispositions précitées du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Le président du tribunal a désigné Mme Lellouch, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

En premier lieu, compte tenu du défaut de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 74 du code général des impôts et 38 sexdecies RB de l’annexe III à ce code, constaté par

Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : / a) 3 % pour

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'elle était redevable de la taxe sur les salaires par application de l'article 231, paragraphe 1 du code général des impôts

6, paragraphe 1 et des articles 8 et 13) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la

L. 521-7 du code de la consommation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour

du 26 juin 2013, des articles 15 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et des dispositions combinées de l’annexe II du règlement (UE) n°118/2014 du 30 janvier 2019 et de l’article 9

aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le