[V] [H] et son épouse Mme [F] [J] épouse [H], propriétaires indivis d'un bien immobilier situé sur la commune [Localité 12], [Adresse 3], cadastré section AM n°[Cadastre 10] sur le fondement des articles

O...et Norbert Renac, demeurant ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

mise à la charge des requérantes la somme de 10 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, François MARTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

La SARL ECOTEC a été assignée selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile et n'a pas constitué avocat.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant infondées les demandes reconventionnelles de la commune de Brocas ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Brocas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

portant sur le bien immobilier figurant au cadastre sections AM n° [Cadastre 2] pour 98 a 21 ca, AM n° [Cadastre 1] pour une contenance de 10 a 77 ca et AM n° [Cadastre 3] pour une contenance de 1 ha

-3 du code de la route.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

/En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables. " Aux termes de l'article 558 du code civil : " L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs

Le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.