- Condamné la société Groupe vétérinaire de Brocéliande à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1467 du code général des impôts à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matiere de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du code du travail intervenue en méconnaissance des articles L 11542-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul

Il demandait en outre la condamnation de Monsieur [H] [S] à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance; ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Francs, à titre de dommages-intérêts complémentaires, et de 50.000,00 Francs, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

articles 266 quinquies C et 345 bis, - le code civil, notamment son article 2, - l'article 700 du code de procédure civile, - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, - le décret n°2010-1725

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Ville de Paris est condamnée à verser à M.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

1154 du code civil, devant l'article 1343-2 .

L'article 269 du même code dispose que " 1.

code rural.

articles L 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE ; - réformé l'article 2 de la même décision en ce qu'il a prononcé des sanctions solidaires incluant cette société ; - statuant à nouveau, mis hors

Les accusés excipèrent ultérieurement que la loi n o 267 du 7   août 1997 avait modifié l'article 238 du code de procédure pénale («   le CPP   »), introduisant un paragraphe 2 bis .

Il invoque l’article 8 de la Convention, aux termes duquel   :     «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie (…) familiale (…).     2.

700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006