L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Article 2 : La société Alstom Transport versera à la TaM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'exploitation et les frais supplémentaires d'exploitation au même régime ; qu'ainsi, l'article 8.1 « Déclaration des sinistres » et l'article 6.4.2 « Détermination de l'indemnité » appréhendent conjointement

Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

[V] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-1 du code civil, L. 113-1 alinéa 1 et L. 113-17 du code des assurances de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - condamné in solidum

les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.

Concernant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents En application de l'article L.1234-1 du code du travail et l'article 6.2.0 de la Convention collective nationale des

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Deuxièmement, en application de l'article L. 1331-1 du code du travail, l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

La SARL MIDI MAS se prévaut de cette clause dont elle exclut la qualification de clause compromissoire comme ne répondant pas aux critères de l'article 1442 du code de procédure civile pour conclure à

[W] au paiement de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et le rejet de toutes demandes contraires.

700 du code de procédure civile A titre subsidiaire Réduire à de plus justes proportions la somme allouée à Monsieur [C] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’article R. 474-1 du même code précise que : « (…) II.

Sur le bien-fondé des demandes dirigées contre la société Generali Iard * La garantie de la société Generali Iard Comme indiqué précédemment, l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile

L'article L.3221-4 du même code précise que «Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable deconnaissances professionnellesconsacrées par un titre