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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401858_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600479_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300195_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 4 du règlement Dublin III dès lors qu'il n'est pas démontré que l'information sur le contenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01858_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 4 du règlement 604/2013
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309761_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Debourg pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309762_20230804
4 août 2023
4 août 2023
B doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67ef6afc66129746fdd69ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 3253-19 du code du travail - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Source officielleétrangers JU
DTA_2303314_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306475_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions des articles L. 571-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cee2
3 février 1992
3 février 1992
437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 applicable à la cause, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400119_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté portant transfert a été pris en méconnaissance des articles 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 571-1 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400122_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté portant transfert a été pris en méconnaissance des articles 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 571-1 du code
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2308087_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
de violation de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux comme, par ricochet, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00783_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant l'article L. 742-7 du même code : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2309697_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 571-2 du même code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402293_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 3 du règlement
Source officielleétrangers JU
DTA_2501712_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 571-1 et 2 et les articles L. 572-1 à L. 572-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506855_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
procédé à l'entretien ne peut être identifié ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509811_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ouillon, vice-président, en application des articles L. 572-4 et L. 921-1 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306476_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions
Source officiellePage 12 sur 732