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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005209_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 421-6 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le traitement des eaux pluviales et le risque d'inondation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301340
6 novembre 2012
6 novembre 2012
700 du code de procédure civile, condamne les sociétés SLH Ile-de-France, Mellor Ribet Neuerburg architectes et B+C Architectes à payer la somme de 2 500 euros à la société Bureau Veritas, la somme de
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d55253cdc6046d47703513
2 avril 2026
2 avril 2026
Par conclusions signifiées le 21 janvier 2026, la société FNAC DARTY demande au tribunal, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224 et 1240 du code civil et de l'article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 2 A
63c256720bfda47c90075f26
12 janvier 2023
12 janvier 2023
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.
Source officielleChambre 2 A
63c256720bfda47c90075f24
12 janvier 2023
12 janvier 2023
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500986_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, la CADEMA devait en vertu de l’article L. 2171-16 du code constituer un jury ; il résulte des articles R.2161-13 et R.2161-17 du code que les exigences minimales que doivent respecter les offres ne pouvaient
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 5.2 de ce règlement : " ().
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
653b59a1502b828318c4e566
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Celle du gaz mélangé l'est à l'article 5.2 et à ladite annexe. 11.La quantité maximale de gaz de mine qui peut être injectée fait l'objet de l'article 5.6 du contrat (« débit du gaz livré »).
Source officielle2ème chambre
DTA_2409223_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
annexé au PLU-H ; - il méconnaît l'article 5.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePPP Référés
669640eaf5112d8edd057162
12 juillet 2024
12 juillet 2024
699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 37.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003431_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
aux accès et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'écoulement des eaux pluviales ; - il méconnaît l'article A11
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Dès lors, eu égard à l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'arrêté contesté a autorisé en son article 5.1 la pêche professionnelle en eau douce et en son article 5.3 la pêche amateur
Source officielle4ème chambre
DTA_2100756_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Et aux termes de l'article 5.1 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine : " Les prescriptions énumérées ci-dessous s'imposent à tous les biens et activités futurs
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402651_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Source officiellePage 12 sur 117