TA33 · 2ème Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 novembre 2020 et le 25 juin 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Poujeau, représentée par Me Trassard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire du Pian-Médoc a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de six lots, le premier comprenant douze cellules de bureau et les autres six maisons individuelles, sur les parcelles cadastrées section AY n°s 59 à 62 situées route de Pauillac, ainsi que sa décision du 8 octobre 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer le permis d'aménager sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Pian-Médoc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - le motif tiré de ce que l'opération envisagée serait trop dense est entaché d'une erreur d'appréciation et a pour effet de limiter illégalement le nombre de logements par hectare ; 
 - le motif tiré de l'absence d'études de sol et hydrogéologique méconnaît les dispositions de l'article R. 442-8-1 du code de l'urbanisme et l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme, et est entaché d'une erreur de fait ; la commune n'a en tout état de cause pas sollicité cette pièce ; 
 - le motif tiré du défaut d'information sur la gestion des espaces communs est entaché d'une erreur de droit, le projet étant soumis au statut de la copropriété, et en tout état de cause d'une erreur de fait ; 
 - le motif tiré du défaut de règlement de lotissement méconnaît les dispositions de l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme, et est en tout état de cause entaché d'une erreur de fait ; 
 - le motif tiré de ce que la voirie privée constituerait un lot est entaché d'une erreur de fait ; 
 - le motif tiré du défaut de tableau de répartition de l'emprise au sol et de la surface de plancher méconnaît les dispositions des articles R. 442-9 et R. 442-10 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur de fait ; 
 - le motif tiré de ce que la réglementation thermique " RT 2012 " n'a pas été fournie par bâtiment est entaché d'une erreur de fait ; 
 - le motif tiré de ce que le projet comprend plus de six constructions desservies par une voie en impasse méconnaît les dispositions de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme et est entaché d'une erreur dans l'appréciation du nombre de constructions ;  
 - le motif tiré du caractère accidentogène de la voirie est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2021, la commune du Pian-Médoc, représentée par Me Borderie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Elle doit également être regardée comme sollicitant une substitution de motifs tirée de ce que, à défaut d'études de sol et hydrogéologiques, le projet méconnaît les dispositions combinées des articles L. 421-6 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le traitement des eaux pluviales et le risque d'inondation. 
 Par une ordonnance 5 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'habitation et de la construction ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, 
 - les observations de Me Boux de Casson, représentant la société Le Poujeau, 
 - et les observations de Me Borderie, représentant la comme du Pian-Médoc. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée Le Poujeau demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire du Pain-Médoc a refusé de lui délivrer le permis d'aménager qu'elle a sollicité le 29 janvier 2020, portant sur la création d'un lotissement de sept lots, le premier comprenant un bâtiment de bureaux et les six autres des maisons individuelles, ainsi que sa décision du 8 octobre 2020 rejetant son recours gracieux formé le 19 août 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence : 
 2. Par un arrêté municipal du 28 mai 2020, publié et notifié au préfet le 2 juin 2020, le maire de la commune du Pian-Médoc a consenti à M. B A une délégation de signature lui permettant de signer notamment les permis d'aménager. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du préambule du règlement de la zone : 
 3. Le préambule de la zone UC du règlement du plan local d'urbanisme dispose : " C'est une zone urbaine mixte peu dense : tissu urbain discontinu ; zone de transition, ayant une fonction de zone tampon entre les zones naturelles et forestières (N) et agricoles (A) et les zones urbaines denses et moyennement denses (UA et UB) () ". Le préambule d'un règlement de zone du PLU est opposable et dispose d'une valeur réglementaire lorsqu'il permet de compléter une disposition du règlement lors de la délivrance des autorisations d'occupation des sols. 
 4. Les dispositions citées au point précédent ne sauraient être interprétées comme interdisant la construction de bâtiments densément implantés, et ne pouvaient justifier, à elles seules, le refus opposé à la société, en l'absence de toute disposition en ce sens dans le règlement du plan local d'urbanisme et alors qu'il est constant que le projet respecte les règles d'emprise au sol fixées par l'article UC9 de ce règlement. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le maire du Pian-Médoc n'a pu, sans erreur de droit, refuser de délivrer le permis de construire sollicité au motif que l'opération est trop dense et méconnaîtrait le tissu urbain de la zone UC. 
 En ce qui concerne la complétude du dossier : 
 5. En premier lieu, aucune disposition n'impose au pétitionnaire de joindre au dossier de demande de permis d'aménager une étude hydrogéologique et une étude de sol, et notamment pas celles de l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme aux termes desquelles : " Eaux pluviales / Chaque propriétaire a l'obligation de réaliser, à sa charge, la collecte et l'évacuation maximales des eaux pluviales résultant du ruissèlement sur les surfaces aménagées de terrain. / Le propriétaire veillera à ce que le ruissèlement en dehors de son unité foncière ne soit pas aggravé par les constructions réalisées. () ". Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le maire du Pian-Médoc a commis une erreur de droit en refusant de délivrer le permis d'aménager sollicité au motif qu'une étude hydrogéologique et une étude de sol devaient être jointes au dossier de demande, en l'absence d'un réseau d'eaux pluviales.   
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme : " Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ". Aux termes de l'article R. 442-8 du même code : " Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la division du terrain d'assiette en sept lots, le premier, sur lequel sera bâti un immeuble de bureaux, comprenant les voies accessibles aux véhicules d'incendie et de secours et desservant les autres lots ainsi que les espaces verts communs, dont la copropriété assurera seule la gestion et l'entretien. Le dossier de demande comporte un projet de règlement du lotissement indiquant, après les avoir définis, que les espaces verts et les autres parties communes seront gérées par la copropriété. Dans ces conditions, le maire du Pian-Médoc a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'" aucune information n'existe dans le dossier sur la gestion des espaces communs ". En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le maire n'a pas sollicité, en application des dispositions de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, un engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots, lequel n'était au demeurant pas exigible dès lors que les voies et espaces verts communs ne reviendront à la propriété que de la seule future copropriété du lot n° 1. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme : " Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : / a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ; ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que figurait à l'appui de la demande de permis d'aménager un extrait du règlement du lotissement et il ne ressort pas des pièces du dossier que le lotisseur envisageait d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme applicables. Si le maire a sollicité de la pétitionnaire que le projet de règlement prévoie un contrat de maintenance de l'hydro-curage de réservoir sous la chaussée et stipule qu'un contrat de maintenance du réseau d'assainissement sera contracté, que chaque installation devra être munie d'un clapet anti-retour et que les travaux de mécanique ou de lavage seront interdits, la commune ne conteste pas en défense que ces exigences sont dépourvues de fondement légal. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le maire a commis une erreur d'appréciation en relevant  que le dossier de demande devait comprendre un règlement du lotissement ou une information renvoyant aux règles du plan local d'urbanisme en vigueur. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 442-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de lotir. Elle peut être répartie librement entre les différents lots, sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot ". Aux termes de l'article R. 442-10 du code de l'urbanisme : " Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L. 151-29 peuvent être réparties entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots. () / En l'absence de répartition dans les conditions définies dans les deux alinéas précédents, la surface de plancher maximale autorisée pour chaque lot résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot ". 
 11. D'une part, ces dispositions n'imposent pas au pétitionnaire de prévoir un tableau de répartition de l'emprise au sol et de la surface de plancher. La société requérante est par suite fondée à soutenir que le maire a commis une erreur de droit en exigeant un tableau de répartition de l'emprise au sol et de la surface de plancher.   
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les points 5.2 et 5.5 du formulaire " Cerfa " de demande indiquent respectivement la superficie à destination d'habitation et de bureaux et l'emprise du bâtiment de bureau et de chacune des maisons individuelles projetées, et que la pièce intitulée " Programmes et surfaces " indique la surface totale et l'emprise bâtie de chacun des lots, ce que la commune ne conteste d'ailleurs pas en défense. Par suite la requérante est fondée à soutenir que le maire ne pouvait sans erreur de fait estimer que ces deux informations respectives ne figuraient pas au dossier de demande. 
 13. En cinquième lieu, aucune disposition du code de l'urbanisme, en particulier dans le titre IV intitulé " dispositions propres aux aménagements " du livre IV de ce code, n'impose au pétitionnaire d'un permis d'aménager de joindre à sa demande une quelconque attestation relative à la réglementation thermique prévue par le code de l'habitation et de la construction, contrairement à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, applicable aux seuls dossiers de demande de permis de construire. La société requérante est par suite fondée à soutenir que le maire du Pian-Médoc ne pouvait exiger une notice " RT 2012 par bâtiment ". 
 En ce qui concerne la voirie : 
 14. Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 15. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des rubriques 4.1 et 5.2 du formulaire " Cerfa " de demande de permis d'aménager, mais également des plans de masse, que le projet porte sur la division du terrain d'assiette en sept lots, le premier, d'une superficie de 4 219,71 m², comprenant la voirie et les espaces verts communs. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en faisant état sur le plan de division de deux lots 1A et 1B, distinguant la parcelle destinée à être bâtie de celle accueillant les espaces communs, la pétitionnaire ait entendu détacher la voirie et les espaces verts communs sous la forme d'un lot distinct. Par suite, la société Le Poujeau est fondée à soutenir que le maire du Pian-Médoc a commis une erreur de fait en refusant de délivrer le permis sollicité au motif que la voirie privée du lotissement ne peut pas constituer un lot. 
 16. En deuxième lieu, l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme dispose : " () Voirie / Les constructions et les installations devront être desservies par des voies de caractéristiques adaptées à la nature et l'intensité du trafic qu'elles supportent et répondant aux exigences de la sécurité et des moyens d'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, de la protection civile, ou de services publics (voie d'au moins 3.50 mètres de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 mètres, ni passage sous porche intérieure à 3.50 mètres). / L'ouverture d'une voie ou d'un accès automobile sur une voie existante ne doit pas constituer un danger pour la circulation, notamment à proximité d'un carrefour, d'une courbe ou d'une côte. () L'ouverture d'une voie ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation, notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 mètres d'un carrefour, d'une courbe ou d'une côte. / En dehors des opérations réalisées dans les emplacements réservés au titre de la mixité urbaine, les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de six constructions. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. () Toute nouvelle voie ouverte à la circulation publique devra avoir une largeur minimale de chaussée de 7 mètres pour une emprise totale de 10 mètres, disposera d'au moins un trottoir et d'au moins une piste cyclable et devra permettre l'écoulement des eaux pluviales ". 
 17.  Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit l'aménagement d'une voie en impasse desservant l'immeuble de bureaux qui sera implanté sur le lot n° 1, ainsi que six maisons individuelles implantées sur les lots n°s 2 à 6. Dès lors que ces maisons aux pentes de toiture distinctes, destinées à être vendues séparément, sont implantées sur des lots distincts disposant chacun d'une place de stationnement individuel et d'un jardin, implantés de part et d'autre, et sont accessibles par des entrées distinctes, elles doivent, quand bien même elles sont jumelées par paires, être regardées comme autant de constructions au sens des dispositions rappelées au point précédent. Ainsi, la voie qui les dessert aura pour effet de desservir plus de six constructions. Par suite, c'est sans erreur de droit et par une exacte appréciation que le maire du Pian-Médoc a estimé que le projet méconnaissait les dispositions de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux voies en impasse. 
 18. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit l'aménagement d'une voie d'une largeur de sept mètres aménagée, au droit de la route de Pauillac, par une bande blanche au sol et deux panneaux de signalisation " stop " et d'interdiction de tourner à gauche. Il n'est pas contesté que la vitesse est limitée à 50 km/h sur ce tronçon de la route de Pauillac, dont les abords sont aménagés afin de conférer une bonne visibilité aux véhicules qui s'engagent comme à ceux qui arrivent. Si la commune soutient que le projet a fait l'objet d'un avis négatif du service départemental d'incendie et de secours, elle ne le produit pas, et n'indique pas son motif. Dans ces conditions, le maire du Pian-Médoc ne pouvait légalement estimer que cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique aux abords du projet. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la substitution de motif sollicitée en défense, que l'un des motifs de l'arrêté contesté, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme interdisant l'aménagement d'une voie en impasse desservant plus de six constructions, est fondé, et que les conclusions à fin d'annulation de la requête, ainsi que celles à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 22. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Pian-Médoc, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Le Poujeau demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Le Poujeau une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune du Pian-Médoc et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Le Poujeau est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Pian-Médoc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Le Poujeau et à la commune du Pian-Médoc. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. CLe président, 
 L. POUGET 
 La greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière