AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 51
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00885
13 mai 2015
13 mai 2015
des intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, de 40. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, outre de 2. 000 euros au titre de l'article
Source officielle