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1 020 résultats pour « Article 322-72-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01856_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00885

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

des intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, de 40. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, outre de 2. 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dbd

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

X...de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb563cece1704f5747375

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

603754ac057e80328b527c8c

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

, avocat plaidant - barreau de PARIS, vestiaire : B0759 INTERVENANTE VOLONTAIRE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb17

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

C, la société SANOFI AVENTIS conclut à l'infirmation du jugement au titre des montants alloués sur solde de congés payés et de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, à la confirmation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité Invoquant les articles 18 et 32-3 du code civil, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD007847711

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

  » Article 322-9 «   L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

670a1180f178dc2492b0fc56

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En effet, l'article L. 3211-3 prévoit que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

R.L. HABITAT & ENERGIE S.A.S. SO GROUP S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A

6879d85a65b5a3ab8ca54e91

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1231-1 du code civil, Vu l'article L442-1 du code de commerce, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 mars 2023 (RG n°2021F00203) en ce qu'il : Dit recevable l'intervention

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2006772_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

63465913c024d1adffef748c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La teneur circonstanciée des documents médicaux permet de constater que les conditions fixées par les articles L 3213-1 du code de la santé publique sont toujours réunies.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9903

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300358

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

, n° 73, n° 74, n° 90, n° 326, n° 327, n° 328, n° 466, n° 468, n° 497, n° 498, n° 499 d'une surface totale de 2 ha 19 a et 93 ca portant sur les lots suivants : - lot n° 132 au rez-de-chaussée du bâtiment

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6946018a75782d5f06db2097

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’appui de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 6, 1162, 1178 du code civil et sur les articles L. 342-1 et L. 342-11 du code de l’énergie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100832

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Jean-Jacques, Jean-François et Jean-Patrice Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

147 de l’ancien code pénal et des articles 136 § 1, 327 § 1 et   334 §   1 du code pénal. 72.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82983228119c903226a1a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les chambres d'hôtes, définies par l'article L.324-3 du code du tourisme comme des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées

Source officielle