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1 027 résultats pour « Article 322-72-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0221JUD000325209

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a4098ed4b8b7546a92

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb17

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

L. 321-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

63465913c024d1adffef748c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 3211-2-2.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb563cece1704f5747375

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110109

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82983228119c903226a1a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les chambres d'hôtes, définies par l'article L.324-3 du code du tourisme comme des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00885

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

L. 1235-3 du Code du travail, outre de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'ajoutant au montant de 1. 000 euros alloués sur ce même fondement par le jugement déféré ; d'avoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

670a1180f178dc2492b0fc56

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le directeur a donc différé ladite notification comme le code de la santé publique lui permet d'agir.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

432-15 du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100832

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

articles 455, 784 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

603754ac057e80328b527c8c

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

SUR CE, LA COUR Considérant que selon les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile applicables à la présente procédure, les prétentions des parties sont récapitulées sous

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD007847711

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

  » Article 322-8 «   L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d’amende : 1 o Lorsqu’elle est commise en bande organisée ; 2 o Lorsqu

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6946018a75782d5f06db2097

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et 1343-2 du même code, ainsi que sur les articles L. 342-1 et L.342-6 du code de l’énergie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c73

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Y... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de son lien de subordination avec la société LOISIRICOCHET, Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce, Condamne Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb1

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Y... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de son lien de subordination avec la société LOISIRICOCHET, Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce, Condamne Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb4

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Y... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de son lien de subordination avec la société LOISIRICOCHET, Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce, Condamne Monsieur X...

Source officielle