En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire

R. 241-52 et R. 241-51-1 du Code du travail; que le licenciement de M.

L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles A 25 et C 24 de la convention collective du Champagne ; 2°/ que pour la même raison, en écartant l'acceptation

Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a

par l'assurance maladie au sens de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique

Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction

maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L .2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige

les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

  » Article 326 «   1.

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

moyenne étant de 1275,00 €, - 7 650 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application des articles L 324-10 et L 324-11-1 du Code du Travail