TA59 · 6ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2020, la société à responsabilité limitée CMN Construction, représentée par Me Ismi-Nedjadi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 9 juin 2020 par laquelle la même autorité a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale et celle de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ; 
 2°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 7 300 euros émis le 10 septembre 2020 pour le recouvrement de la contribution spéciale mise à sa charge et de la décharger de cette somme ;  
 3°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 2 398 euros émis le 10 septembre 2020 pour le recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mise à sa charge et de la décharger de cette somme ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le directeur de l'OFII ne pouvait, sans erreur de fait, mettre à sa charge les contributions litigieuses dès lors que M. A C, n'ayant pas régularisé son contrat de travail, n'a pas, dans les faits, travaillé pour elle ; 
 - l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit en considérant que le salarié était démuni d'un titre de séjour l'autorisant à travailler alors qu'il détenait un récépissé de demande de titre de séjour comportant la mention autorisant son titulaire à travailler. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 20 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 août 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la consultation par les services de police du fichier des déclarations préalables à l'embauche (DPAE), il a été constaté le 7 janvier 2020 que M. A C a été déclaré le 5 août 2019 pour une embauche le même jour par la société à responsabilité limitée CMN Construction. Par un courrier du 24 février 2020, le directeur général de l'OFII a informé la société de son intention de lui appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a invitée à présenter des observations. Le directeur général de l'OFII, par une décision du 9 juin 2020, lui a appliqué la contribution spéciale à hauteur de 7 300 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour un montant de 2 398 euros. Le 15 juin 2020, la société CMN Construction a formé un recours gracieux contre cette décision, qui est resté sans réponse. L'Etat, ordonnateur, a émis le 10 septembre 2020, deux titres exécutoires pour le recouvrement des contributions mises à sa charge. Par la présente requête, la société CMN Construction demande au tribunal l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 9 juin 2020, de la décision implicite rejetant son recours gracieux et des titres de perception émis pour le recouvrement de ces sommes.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation des décisions du directeur général de l'OFII : 
 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". A cet égard, l'article L. 5221-8 du même code prévoit que " l'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction. Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ou lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. Il est, dans ce dernier cas, réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Enfin, il est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. En vertu de l'article R. 8253-1 de ce code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 
 3. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point 2, ou en décharger l'employeur. 
 4. Il résulte par ailleurs précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8  du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 5. Pour mettre à la charge de la société requérante les contributions en litige, le directeur général de l'OFII s'est fondé sur le procès-verbal établi par les services de police à la suite de la consultation du fichier DPAE, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il résulte de ce procès-verbal que le contrôle a révélé l'emploi de M. A C, démuni d'un titre de séjour et d'un titre l'autorisant à travailler sur le territoire français. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal d'infraction, que la société CMN Construction a employé le 5 août 2019 un travailleur étranger, M. A C, ressortissant arménien. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la société requérante, en se bornant à prendre en compte la carte vitale et le récépissé de la demande de carte de séjour du travailleur étranger, ne s'est pas acquittée de l'obligation qui lui incombe en vertu des dispositions précitées de l'article L. 5221-8 du code du travail de s'assurer du titre du salarié étranger qu'elle se proposait d'embaucher. Le directeur général de l'OFII n'a donc entaché sa décision d'aucune erreur de droit en se fondant sur l'absence de vérification auprès de l'administration, par l'employeur, du titre autorisant le salarié à travailler en France, alors même que ce dernier était titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour portant une mention l'autorisant à travailler. 
 7. En second lieu, la société requérante, qui reconnaît avoir recruté M. C et avoir déclaré son embauche, se prévaut de l'absence de signature du contrat de travail par M. C et de toute prise de fonction effective.  Il résulte toutefois des dispositions citées plus haut, notamment des termes mêmes de l'article R. 8253-1 du code du travail, que la matérialité de l'infraction définie à l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'embauche des travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Le moyen tiré de l'absence d'emploi effectif du salarié en cause, sans incidence sur le bien-fondé des contributions, doit être écarté comme inopérant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la société CMN Construction n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur général de l'OFII a mis à sa charge les sommes de 7 300 euros et 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ainsi que de la décision rejetant implicitement son recours gracieux à l'encontre de cette décision. Elle n'est pas davantage fondée, par conséquent et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ces conclusions, à demander l'annulation des titres de perception émis le 10 septembre 2020 pour le recouvrement de ces sommes.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OFII, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société CMN Construction la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société CMN Construction est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée CMN Construction et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie pour information sera adressée à la société BTSG², liquidateur judiciaire de la société CMN Construction. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Bruneau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière