Dans cette affaire, il convient de noter que l’article 322 § 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision ( revizuire ) à la suite d’un arrêt de la Cour européenne

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

du code de procédure civile.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.1233-5 du Code du travail.

taxés, par application de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que la vente devra être réalisée dans un délai qui ne saurait être supérieur à quatre mois à compter du présent

[F] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

aura lieu dans les conditions fixées par les, articles R. 322-31, R. 322-32 et R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution et dit que conformément aux articles L. 322-13 et R 322-64 du code des

S'agissant d'un regroupement de crédits à la consommation, il est, en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation, soumis au chapitre 2 du titre I du livre III dudit code.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE, dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteuse avant la conclusion du contrat comme le prévoit l'article L. 312-16 du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.