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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204345_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant ; 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet, en application de l'article L. 911-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
697ee964cdc6046d477cb996
7 janvier 2026
7 janvier 2026
€la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l’instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e383
27 juin 2011
27 juin 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel avec l'application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800804_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La société les Travaux du Midi est condamnée à verser la somme de 432 600 euros à la SOLEAM.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 76 du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les modalités de notification des avis de mise en recouvrement prévues par les articles L. 256, R. 256-1 et R. 256-8 du livre des procédures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0914DEC004914599
14 septembre 2004
14 septembre 2004
abusive, infraction punie par l'article 250 § 2 du Code pénal.
Source officielleAUDIENCE SPECIALE
69b1982acdc6046d474d18a8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
s'élève entre le 25 décembre 2022 et le 07 mars 2024 à la somme de 18 625 euros * Les loyers du crédit-bail portant sur la location d'une mini pelle ne sont plus réglés depuis le mois d'octobre 2023,
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222022_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle3e Chambre A
6162f6eeb807dfe813d296cd
20 mai 2011
20 mai 2011
Attendu que la Société TRAVAUX DU MIDI sera condamnée aux dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avoués de la cause en application de l'Article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d7c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
sur le fondement des articles L452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc9
11 avril 2011
11 avril 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201569
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
6a167d86cdc6046d4710b5b3
26 mai 2026
26 mai 2026
L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465947c024d1adffef7578
10 octobre 2022
10 octobre 2022
700 du Code de procédure civile, - condamné l'AJE à verser au FIVA la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'AJE aux dépens engagés à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d481
24 janvier 2011
24 janvier 2011
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2010 Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65d4793b652c2e00080a6cfa
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[F] [CB] (silicose chronique), comme étant inscrite au tableau 25A2 des maladies professionnelles.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503134_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923da
17 mars 2015
17 mars 2015
Cette juridiction, par jugement du 7 novembre 2011, l'a condamné à payer à la caisse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 12 sur 173