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3 159 résultats pour « Article 251-14 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300021

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle

Page 12 sur 158

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2222022_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9973cdc6046d476583ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25 novembre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202808_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002472_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R.*256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c0

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

L. 225-254 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080a

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

X... à payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction. Elle fait valoir pour l'essentiel : - que M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00398_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 14 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : « Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302424_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 57-14 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310143

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2106397_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcbe

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110128

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204262_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Toutefois, l’article L. 121-2 de ce même code précise que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (...) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont

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CA

2e chambre sociale

66ff85b3a4ff9ec259c096de

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 JUIN 2024, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e4cece1704f5747464

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L.251-18 du Code de commerce Représentée par Me Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Malika ADLER substituant Me Kheir AFFANE, avocat au

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217240_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00047

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Source officielle