délais prévus à l'article 26.2 du CCAG-PI () / Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçu, et approuvée avec effet à l'expiration

L 8223-1 du code du travail -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, avec capitalisation des intérêts par voie judiciaire, les sommes dues portant

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'

L. 8223-1 du code du travail) - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - remise des bulletins de paie rectifiés et documents sociaux rectifiés - anatocisme des intérêts,

Le Tribunal a également condamné la société IB SOLUTIONS à payer à la société SUN la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Code du Travail.

1401, 1404 du Code civil ensemble l'article L. 132-13 et L. 132-16 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, il est dû récompense à la communauté par l'époux qui a alimenté

article D 3121-24 du code du travail).

, de sa demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

  Il invoque à cet égard un arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 1986 (H.R., 12.12.86, N.J. 1987, 382).

à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

elle l'a fait et en prendre possession, malgré le caractère authentique de l'acte et eu égard au fait que dès l'origine, la validité du testament a été contestée, - vu les articles 1401 et 1403 du code

    L’article 300 du code de commerce prévoit l’immatriculation des sociétés anonymes au registre de commerce du lieu de leur siège social.

de conduite professionnelle(...) 7-Non-respect de l'obligation de loyauté en application de l'article L1222-1 du code du travail et de vos engagements contractuels de confidentialité et de loyauté[..

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'employeur a conclu au rejet des prétentions adverses et à la condamnation de Mme [G] à lui payer la somme 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  » Dans ses parties pertinentes, l'article 35 de la loi n o 833 de 1978 se lit comme suit   :   «   Dans les 48 heures, le juge des tutelles – après avoir recueilli des informations