1231-7 du code Civil, les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de LILLE, ou

1231-7 du Code civil et jusqu’à complet paiement.

1231-7 du code civil depuis le 18 juin 2020, jusqu'à parfait paiement avec anatocisme annuel courant de la date de délivrance de l'assignation par application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamné

1231-7 du code civil depuis le 18 juin 2020, jusqu'à parfait paiement avec anatocisme annuel courant de la date de délivrance de l'assignation par application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamné

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ou à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1231-7 du code civil (ancien article 1153-1), ensemble les textes susvisés et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

- Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la notification pour les dommages et intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1231- 7 du code civil : "En

de l’article 1231-7 du code civil ;Les condamner solidairement au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens comprenant notamment

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier

1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts moratoires au taux légal jusqu’à son exécution.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.