Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 3 — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

 
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2024


Chambre 7/Section 3
AFFAIRE: N° RG 24/00685 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUXG
N° de MINUTE : 24/00222


S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR

C/

Monsieur [Y] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]

défaillant

DEFENDEUR


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

DÉBATS

Audience publique du 05 Mars 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.


EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [Y] [P] a ouvert un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX05] auprès de la SA CA Consumer finance.

A la suite d’une erreur survenue le 29 décembre 2021, la SA CA Consumer finance fait grief à M. [Y] [P] de ne pas lui avoir remboursé la somme de 15 000 euros qui lui a été avancée sans contrepartie.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2024, la SA CA Consumer finance a fait assigner M. [Y] [P] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 15 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, outre la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

M. [Y] [P], valablement assigné, n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la société demanderesse, il est expressément renvoyé à son assignation, dans les conditions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 février 2024 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 5 mars 2024.

Le jugement, réputé contradictoire, a été mis en délibéré au 23 avril 2024.


MOTIVATION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la répétition de l’indu

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les articles 1302 et 1302-1 du même code prévoient que tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

En l’espèce, la SA CA Consumer finance expose que, à la suite d’une erreur survenue le 29 décembre 2021, M. [Y] [P] a bénéficié d’un transfert de 15 000 euros sans contrepartie.

Pour démontrer sa créance, elle produit le justificatif de déblocage de la somme de 15 000 euros le 29 décembre 2021 au profit de M. [Y] [P].

Elle justifie l’avoir mis en demeure de lui rembourser la somme de 15 000 euros dans les 8 jours par courrier recommandé du 13 novembre 2023. 

M. [Y] [P] ne justifie pas avoir restitué cette somme, et n’apporte au tribunal aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette envers la SA CA Consumer finance.

Dans ces conditions, M. [Y] [P] est condamné à payer à la SA CA Consumer finance la somme de 15 000 euros au titre de la répétition de l’indu, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement dans les conditions de l’article 1231-7 du Code civil et jusqu’à complet paiement. 

Sur la demande de dommages et intérêts

En raison de son manque de diligences à la suite du transfert d’argent indu, puis du courrier de mise en demeure du 13 novembre 2023, M. [Y] [P] a causé à la SA CA Consumer finance un préjudice financier lié au retard de restitution de la somme de 15 000 euros, qu’il convient en l’espèce d’évaluer à la somme de 400 euros.

M. [Y] [P] est dès lors condamné à payer à la SA CA Consumer finance la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [Y] [P] est condamné aux entiers dépens.

En application de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

M. [Y] [P] est condamné à payer à la SA CA Consumer finance la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [Y] [P] à payer à la SA CA Consumer finance la somme de 15 000 euros au titre de la répétition de l’indu, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement et jusqu’à complet paiement ;

Condamne M. [Y] [P] à payer à la SA CA Consumer finance la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne M. [Y] [P] aux entiers dépens ;

Condamne M. [Y] [P] à payer à la SA CA Consumer finance la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier
Le GreffierLe Président
Corinne BARBIEUXMarjolaine GUIBERT