Toute l'année 2020, l'épidémie de Covid-19 a retardé les décisions de la municipalité et une demande de pièces complémentaires est habituelle.

a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 23 décembre 2022 du président du comité économique des produits de santé (CEPS) en tant qu’elle a mis à sa charge, au titre de l’année

DÉCISION DÉFÉRÉE : 16/03496 Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 13 Novembre 2018 APPELANTE : SCI PEBIDAOU Madame [S] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne

Laurent BEDOUET, Conseiller Mme Anne-Sophie TEXIER, Conseillère qui en ont délibéré.

Aucune disposition contractuelle n'interdisait à Madame [S] de procéder à la liquidation de la société dans l'année suivant la conclusion de l'avenant.

Aucune disposition contractuelle n'interdisait à Madame [X] de procéder à la liquidation de la société dans l'année suivant la conclusion de l'avenant.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Conseillère Madame Christine ROSSI, Conseillère Monsieur Laurent BEDOUET, Conseiller

Par trois mémoires en défense, enregistré les 27 mai 2021, 20 avril 2023 et 28 avril 2023, la commune Les Deux Alpes, représentée par Me de Belenet, du cabinet Lexcase, conclut, dans le dernier état de

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Adresse 2] - [Localité 2] Madame [B] [F] [N] née le 21 Novembre 1967 à [Localité 3], De nationalité française, demeurant : [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 2] Représentés par Me Marie-Christine BEIGNET

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats

débattue le 13 Mars 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère Monsieur Laurent BEDOUET

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me De Belenet, représentant la société Remontées Mécaniques de Megève ; - les observations de Me Le Chatelier, représentant la commune de Saint-Gervais-les-Bains

05/00208 APPELANTE Madame Danièle X... ... 91800 BRUNOY représentée par Me Thierry ROULETTE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB205 INTIMÉE SA 4 MURS ... et Bellonte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Mariella LUXARDO, Présidente Madame Florence PERRET, conseillère Monsieur Laurent BEDOUET, conseiller

représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BÉTHUNE SELURL DEPREUX SÉBASTIEN, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS PARCYDE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Stéphane BESSONNET

agricole des Coteaux, l'exploitation agricole à responsabilité limitée le Clos, la société civile d'exploitation agricole de l'Oste, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Cartier (Monlaur-Bernet