Leasecom à propos de l'exécution de contrats de location financière ; que la société Leasecom ayant déclaré sa créance, objet de l'instance en cours, au passif de la société TLS, Mme X..., désignée mandataire

soumettre à l'exécution forcée immédiate lors de l'établissement d'un arrêté de compte courant de la société en donnant mandat, à cet effet, au directeur de la banque ; que le 6 juillet 1992 ce mandataire

au mandant pour les réparations des fenêtres, l'agence immobilière mit fin au mandat le 9 novembre 1992 ; que le mandant a assigné le mandataire en paiement des loyers dus par le locataire du 1er mars

son infirmation; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, en admettant même que les époux de X... aient été régulièrement représentés par un mandataire

opérations commerciales se rapportant à l'industrie du tourisme et des voyages" ; qu'il était stipulé un partage de commissions, par moitié entre les parties, sur les opérations effectuées par le mandataire

La demande est ainsi formulée : Le juge des tutelles peut-il autoriser « dans le cadre d'un mandat rémunéré que les fonds perçus par le mandataire soient versés dans un premier temps sur un compte ouvert

[Y] [N] de désignation d'un mandataire ad hoc pour diriger la société à la place du gérant était alternative à celle, sollicitée par ses coassociés, de désignation d'un mandataire ad hoc ayant

La société Miquel et associés agissant en qualité de mandataire ad litem de l'association 4 Ailes Ch'ti ainsi que de mandataire ad hoc des sociétés Devarem Développement, Entreprise [X] et AFC BTP n'a

l'arrêt déféré (Metz, 9 septembre 1999), que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 17 avril 1993, la société Loveco a fait procéder à la déclaration de sa créance par un mandataire

[D] [N], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la société Genesist Invest, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en

La société Groupe Sobefi, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de condamner la première à garantir la société Le Bouvet des condamnations prononcées à son

; qu'en se bornant à affirmer, pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées dans les locaux de la société GRC-Emin, que cette société avait, en 1982, versé des commissions à la société AGESI

Y... a soutenu que la société Delehelle n'avait agi auprès de la bailleresse qu'en qualité de mandataire et que la facture aurait dû, en conséquence, être établie à son nom, pour qu'il puisse bénéficier

Le 30 novembre 2018, le mandant a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer la somme de 1 800 euros en principal au titre des honoraires du mandataire.

X... au bénéfice de son contrat de travail, celui-ci avait été simplement suspendu pendant la durée de l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de mandataire social, la cour d'appel a violé, par fausse

d'honoraires d'architecte, outre 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en jugeant que la société Serrufer avait été son mandataire

relevaient de sa garantie alors, selon le moyen, que la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire

ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote ; que par exception, le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose